Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité des adjudicateurs en matière de responsabilité
19En matière de responsabilité, les adjudicateurs jouissent de la même immunité que les juges à la Cour du Banc du Roi.
2023, ch. 17, art. 256
Immunité des adjudicateurs en matière de responsabilité
19En matière de responsabilité, les adjudicateurs jouissent de la même immunité que les juges à la Cour du Banc de la Reine.
Immunité des adjudicateurs en matière de responsabilité
19En matière de responsabilité, les adjudicateurs jouissent de la même immunité que les juges à la Cour du Banc de la Reine.